J.O. 300 du 26 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21634

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Arrêté du 2 décembre 2002 portant homologation d'une modification de l'article 6-3-6 du règlement général du Conseil des marchés financiers

NOR : ECOT0220029A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 622-7 ;

Vu la lettre du secrétaire général du Conseil des marchés financiers du 15 juillet 2002 ;

Vu l'avis de la Banque de France du 31 juillet 2002 ;

Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 25 juillet 2002,

Arrête :


Article 1


La modification de l'article 6-3-6 du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté est homologuée.

Article 2


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 décembre 2002.


Francis Mer



A N N E X E

MODIFICATION DE L'ARTICLE 6-3-6 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL

DU CONSEIL DES MARCHÉS FINANCIERS


L'article 6-3-6 est ainsi rédigé :

« Le teneur de compte-conservateur décrit son organisation comptable dans un document approprié.

Pour la constatation et le suivi des droits des titulaires, les comptes d'instruments financiers sont tenus selon les règles de la comptabilité en partie double. Toutefois, le teneur de compte-conservateur d'instruments financiers acquis dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale peut ne pas tenir les comptes des bénéficiaires selon les principes de la comptabilité en partie double, à la condition de disposer d'une procédure spécifique de contrôle offrant une sécurité équivalente.

La nomenclature des comptes et leurs règles de fonctionnement font l'objet d'une décision du conseil. Cette nomenclature a notamment pour effet, à des fins de contrôle, de classer dans des catégories distinctes les instruments financiers des OPCVM, ceux des autres clients et ceux appartenant au teneur de compte-conservateur. »